Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 17. - Au deuxième alinéa de l’article 56 AL de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « receveur local des impôts » sont remplacés par : « receveur des douanes et droits indirects ».