Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 14. - Aux articles 54 C (alinéas 2 et 3), 54 G, 54 I (alinéa 1) et 124 A (alinéas 1 et 2) de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « recette des impôts » sont remplacés par : « recette des douanes et droits indirects ».