Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 6. - A l’article 54-0 BY de l’annexe IV au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux de leur département » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».