Article (Décret n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - L’article 1er du décret n° 90-750 du 20 août 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La diffusion par le ministère des affaires étrangères de documents destinés à l’information des Français qui envisagent de s’installer à l’étranger donne lieu à une rémunération pour services rendus dont le montant, qui ne peut excéder le coût de réalisation de ces documents, quels qu’en soient le support et le mode de diffusion, est fixé par le ministre des affaires étrangères. »