Article (Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité ».