Article (Décret no 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.712-27 du code de la santé publique, les termes: «aux I (3o, 5o, 9o, 10o) et II (3o, 5o, 9o, 10o)»,
sont remplacés par les termes: «aux I (1o, 3o, 7o, 8o) et II (1o, 3o, 7o,
8o)».