Article (Décret no 92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et modifiant le décret no 89-649 du 31 août 1989)
Art. 4. - L'article 4 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - La taxe est exigible dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.»