Article (Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)

Art. 1er. - Le président de section honoraire au Conseil d'Etat désigné pour exercer les fonctions de président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 30 220 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.

Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 795 F s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.

Les présidents de section de la commission perçoivent une indemnité annuelle de 14 334 F s'ils occupent un emploi rétribué par un traitement et de 18 590 F dans le cas contraire.