Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 19. - Au 1o de l'article 33, les mots : « Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 1992 » sont supprimés.