Article (Arrêté du 25 janvier 1993 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-deFrance pour l'année 1993)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.