Article (Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 16. - La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l’office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.