Article (Arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1990 susvisé, à l'exception de sa section III, demeurent en vigueur.