Article (Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie (rectificatif))
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1992, page 17917, 1re colonne, après la signature, ajouter l’annexe suivante :
DÉCLARATION OU DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Vous pouvez consulter le tableau dans le J.O. n°7 du 9 janvier 1993, page 507