Article (Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département du Gers)
Art. 6. - Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin de plus de quatre mois hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement â toute réquisition des autorités compétentes le D.S.A. de l’animal tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
Cette obligation concerne tous les transports de bovins organisés, pour leur propre compte ou non, par des personnes publiques ou privées.