Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 91. - Le troisième alinéa de l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« L’Etat garantit l’intérêt et l’amortissement du capital des obligations souscrit avant le 1er janvier 1993 dans les conditions suivantes : »