Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 87. - Dans le premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 1992 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1994 ».