Article (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))

Art. 43. - Les dispositions de l’article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.

Pour l’application de l’article 39, les mots : établissement public sont substitués aux mots : collectivité territoriale et collectivité .