Article (LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1))
Art. 19. - L’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le présent article est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l’application du présent article dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance". »