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Article (Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Article (Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques)

Art. 4. - Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le montant de l'aide est :

« - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;

« - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. »