Article (Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général)

Art. 2. - Le montant des rémunérations auxquelles donnent lieu les activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut être défini notamment par le biais d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.