Article (Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)

« Délégation aux rapatriés

« Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997. »