Article (Décret n° 93-114 du 25 janvier 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)
Art. 1er. - Au 3e de l’article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « de la Réunion », sont insérés les mots « de la Seine-Maritime, ».