Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs et ingénieurs des travaux, contrôleurs divisionnaires et contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, les préfets des départements et les préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.