Article (Décret n° 93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « rectification de visa dans les conditions prévues à l’article R. 5121 » sont remplacés par les mots : « modification d’une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l’article R. 5133 (a) » ;
II. - A l’article 3, les mots : « au deuxième alinéa de l’article R. 5120 » sont remplacés par les mots : « à l’article R. 5137 ».