Article (Décret du 5 janvier 1993 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 4 entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), conférant le caractère de route express à la R.N. 4 entre la R.N. 104 à Pontault-Combault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtres dans le département de Seine-et-Marne)
Art. 6. - Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.