Article (Décret du 5 janvier 1993 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 4 entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), conférant le caractère de route express à la R.N. 4 entre la R.N. 104 à Pontault-Combault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtres dans le département de Seine-et-Marne)
Art. 4. - L’accès à la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.