Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 61. - I. - Au 3 de l’article 206 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés en nom collectif ; », sont insérés les mots : « Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 ; ».
II. - Le I de l’article 239 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - La première phrase est ainsi rédigée :
« Les sociétés mentionnées au 3 de l’article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. »
B. - Le dernier alinéa est complété par les mots :
« Aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies. »
III. - Ces dispositions s’appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992.
Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières.
IV. - a) Dans le second alinéa de l’article 162 du code général des impôts, les mots : « et aux membres des sociétés en participation » sont remplacés par les mots : « , aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 ».
b) Dans le premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés en participation » sont remplacés par les mots : « , les sociétés en participation et les sociétés civiles ».