Article (Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)

(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège de la SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92515 Neuilly-sur-Seine.