Article (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Art. 25. - I. - A l’article 260 F du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « jusqu’à l’expiration de la deuxième année civile suivante ».
II. - Ces dispositions s’appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.