Article (Arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 5. - L'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2001.