Article (Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant divers textes réglementaires relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile)

Art. 5. - Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.