Article (Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Isola-Saint-Sauveur-sur-Tinée traversant le département des Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Isola-Autocommutateur et Isola-Cime-de-Sespoul situées sur le parcours du faisceau hertzien Isola-Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.