Article (Arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires)
Art. 3. - La procédure est accordée par l’administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.