Article (Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs)
Art. 15. - Incidents. - Toute unité d’entretien agréée doit informer le ministre chargé de l’aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un aéronef ou élément d’aéronef qu’elle entretient, lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité de l’aéronef.
Cette information sera transmise suivant les modalités pratiques définies par instruction du ministre chargé de l’aviation civile (1).