Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion du contentieux » dont l’objet est de permettre la gestion des dossiers dans le cadre du contentieux, la préparation et le suivi des communications des cas d’irrégularités douanières aux commissions interministérielles « Irrégularités », communications auxquelles l’office est astreint en vertu de dispositions communautaires, ainsi que l’émission de fiches « BODACC » destinées à faciliter les déclarations des créances détenues par l’office auprès des organes des procédures collectives dont les entreprises de la filière font l’objet.