Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les agents du service ayant à connaître des données et des résultats du traitement pour la gestion des aides ;
- les groupements de producteurs reconnus et les associations d’éleveurs bovins ;
- les services départementaux et régionaux de l’Etat chargés d’exercer un contrôle en la matière.