Article (Arrêté du 31 août 1993 portant nomination à la commission prévue par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de la communication en date du 31 août 1993, la composition de la commission prévue par le décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d’information politique et générale est fixée comme suit : M. Boyon (Michel), conseiller d’Etat, président, M. Guerder (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, et M. Pouly (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes.