Article (Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Art. 5. - Le contrôleur d’Etat auprès de la Caisse nationale de l’énergie en fonctions à la date de dissolution de cet établissement exerce les mêmes fonctions auprès du service de liquidation.