Article (Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - Au 1 de l’article 242-0 M du code général des impôts, les mots : « d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts ».