Articles

Article (Décret n° 93-537 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués)

Article (Décret n° 93-537 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués)


Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.