Article (Décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de le Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer)
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.