Article (Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 16. - Il est inséré après l’article 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un article 248-I ainsi rédigé :
« Art. 248-I - Le niveau de qualification professionnelle mentionné aux 3° des articles 247 et 248 ci-dessus est apprécié par la commission prévue à l’article 67 du présent décret. »