Article (Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 7. - L’article 83 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 83. - Des ingénieurs d’études ne possédant pas la nationalité de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l’article 82, en application des dispositions de l’article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »