Article (Arrêtés du 28 décembre 1993 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Lecat (Suzanne) de la somme de 146 364 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.