Article (Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Art. 21. - Les fonctionnaires régis par le présent statut ne peuvent être placés en position de détachement avant d’avoir accompli cinq années de services effectifs.