Article (Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds)
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l’effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : II p. 100 jusqu’au 31 août 1992 et 14 p. 100 du 1er septembre 1992 au 31 août 1993.