Article (Arrêté du 11 février 1993 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Nouvelle-Calédonie)
Art. 2. - Le montant de l’avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie, à charge pour le payeur du territoire d’effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.