Article (Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier »)

Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.