Article (Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier)
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.