Article (Décret no 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 3. - A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989 peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur ancienneté.»